CGV - On Joue Quand : Tables JDR IRL

PREAMBULE

Le site internet accessible à l’adresse URL https://onjouequand.com/ (ci-après « le Site ») et l’application mobile » On Joue Quand : Tables JDR IRL » (ci-après ensemble « l’Application ») est édité par l’entreprise SARL OJQ dont le siège social est situé 2 rue de la Cerisaie, Les Villas de Louisand 1 à Meynes (30840), immatriculée sous le numéro 928 287 523 (ci-après « l’Entreprise »).

Le fournisseur d’hébergement du Site et de l’Application est la société HOSTINGER , site Web : https ://www.hostinger.fr/

Pour plus de renseignements sur l’utilisation du Site et sur l’Entreprise, vous pouvez consulter les [Conditions Générales d’Utilisation] et les [Mentions légales].

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre d’une part, l’Entreprise

et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé commande d’un abonnement avec reconduction tacite pour l’utilisation des services de l’Application (ci-après « l’Abonnement »). Le Client est alors réputé être une personne physique non professionnelle à laquelle les dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliquent (ci-après « le Client »).

1. ACCEPTATION ET opposabilité DES présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent avec la confirmation de commande, les documents contractuels opposables à OJQ et au Client (ci- après ensemble « les Parties »), à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Toute abonnement souscrit sur le Site ou L’Application nécessite que le Client accepte préalablement les CGV dans leur intégralité « CGV et CGU ».

Dès lors, en acceptant les CGV, le Client reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, et déclare être pleinement capable de contracter, garantissant notamment qu’il n’est pas mineur non émancipé ou le cas échéant qu’il a reçu l’accord de ses représentants légaux, ou majeur protégé par la loi.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux abonnements préalablement souscrits et confirmées par le Client.

Pour être informée de ces éventuelles modifications, L’Entreprise conseille au Client de relire les CGV régulièrement.

2. ZONE géographique

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site et l’Application sont réservées aux personnes résidant en France, et pour l’utilisation du service en France uniquement. Toute demande d’abonnement en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.

3. modalités DE SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT

3.1 Nature de l’Abonnement

L’Abonnement donne accès à des fonctionnalités avancées de l’Application dans le cadre de favoriser une mise en relation des utilisateurs dans le cadre du jeu de rôle.

L’Abonnement peut se faire selon trois modalités :

L’Abonnement Mensuel sans engagement prélèvement mensuel. En souscrivant à cet abonnement, le Client s’abonne au service jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV ;
L’Abonnement Trimestriel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de trois (3) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.
L’Abonnement Annuel avec engagement et paiement en une seule fois, pour une durée de douze (12) mois. En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne au service et ce jusqu’à la résiliation de son abonnement intervenue conformément aux présentes CGV.

3.2 Durée de l’Abonnement

3.2.1 Abonnement mensuel sans engagement

Cet Abonnement est sans engagement. Le Client est donc libre de mettre un terme sans aucune pénalité à son Abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. A défaut, l’Abonnement sera tacitement reconduit chaque mois.

3.2.2 Abonnement avec engagement

Le Client reconnait que cet Abonnement l’engage à un paiement en une seule fois, au moment de la commande, pour la durée indiquée.

Il est par ailleurs expressément indiqué que ces abonnements de 3 ou 12 mois se renouvellent automatiquement à la date anniversaire, si le Client ne s’est pas désengagé aux conditions exposées aux présentes. Le prélèvement automatique sera alors effectué à cette date, en une fois et pour la même durée d’engagement (par exemple, si le Client a pris un abonnement de 3 mois et qu’il ne se désengage pas avant la date d’échéance, il sera reconduit automatiquement pour 3 mois supplémentaires).

Cet Abonnement implique un engagement de la part du Client, qui ne pourra se désabonner avant la fin de la période d’Abonnement, sauf aux motifs énoncés dans l’article « Désabonnement » des présentes CGV. Le Client peut en revanche annuler la reconduction tacite de son abonnement à tout moment via le Site dans la rubrique « Mon compte » > « Mon abonnement » ou directement via les plateformes d’abonnement de Google Play ou de Apple, et au maximum avant le dernier jour du mois précédant le mois anniversaire pour ne pas être renouvelé.

3.2.3 Désabonnement sur le compte Client

Qu’il s’agisse de l’abonnement avec ou sans engagement, aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le désabonnement étant disponible dans le compte du Client.

3.3 Procédure d’Abonnement sur le Site

Pour s’abonner sur le Site, le Client devra respecter les étapes suivantes :

Sur la page d’accueil du Site, cliquer sur « Tarifs » ou rendez-vous directement sur https://onjouequand.com/tarifs . Choisir une formule d’abonnement « Choisir ce forfait »
S’identifier avec le compte client créé sur l’Application
Compléter les informations de paiement. Le Client reconnait que l’Entreprise n’a pas la possibilité de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Par conséquent, le Client garantit par les présentes l’authenticité et la véracité des informations et données communiquées. Il garantit que les informations renseignées sont personnelles et ne sont pas celles d’autrui. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’erreurs de saisie ou de souscription d’un abonnement pour le compte de quelqu’un d’autre. En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères, l’Entreprise pourra décider de la suspension ou de la radiation du compte client, avec effet immédiat et sans préavis. De même, la fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères est susceptible d’engager la responsabilité du Client, tant envers l’Entreprise qu’envers les tiers.

L’identifiant et le mot de passe du Client lui sont personnels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée par un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe sera réputée avoir été réalisée par ce dernier. En cas de divulgation de ses identifiant et mot de passe, le Client devra contacter dans les plus brefs délais le Service Client afin que son compte soit désactivé. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qui est faite sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe jusqu’à ce qu’il ait informé l’Entreprise de leur divulgation.
Confirmer l’Abonnement en validant votre paiement. En validant votre paiement, le Client confirme de manière définitive l’Abonnement et est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause le contenu et les conditions de celui-ci, et en particulier les présentes CGV et les prix. Le Client renonce à cette occasion à se prévaloir de tout document contradictoire.

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de refuser tout Abonnement d’un Client, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Abonnement antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.12111 du Code de la consommation.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite permettant de valider la Commande par le Client. En effet, la procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de sa Commande.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non- réception du message électronique de confirmation de l’Abonnement, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée.

Le contrat entre le Client et l’Entreprise ne sera conclu qu’au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de Commande et de paiement par l’Entreprise.

Dans tous les cas, l’Abonnement peut être interrompu temporairement ou définitivement par l’Entreprise, comme indiqué dans l’article « Désactivation du compte client » (Article 12) des présentes CGV. L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du préjudice subi par le Client.

3.4 – Désabonnement

Le Client ayant souscrit un Abonnement mensuel peut mettre un terme à son Abonnement (1 🙂 à tout moment pour la souscription d’un Abonnement sans engagement ou (2 🙂 avant l’issue de la période d’Abonnement pour la souscription d’un Abonnement avec engagement dans la rubrique « Mon Compte » > « Mes Abonnements » > « Se désabonner ».

Il est expressément indiqué qu’aucune demande de désabonnement ne sera prise en compte par email, le lien de désabonnement étant disponible en un clic dans le compte du Client.

Le Client doit impérativement se désabonner avant la date du renouvellement pour ne pas être prélevé sur son compte bancaire de la période suivante.

4. caractéristiques DES SERVICES PROPOSES

4.1 Services gratuits

Une partie des fonctionnalités de base de l’Application telles que la recherche, le filtrage des campagnes, et l’outil de création de campagne sont accessibles pour les utilisateurs inscrits et sans nécessité de souscrire un Abonnement. Ce service mise à disposition à titre gracieux n’est pas acquis aux utilisateurs et l’Entreprise est susceptible de modifier à tout moment ces accès pour l’intégrer à l’offre payante.

4.2 Services payants

Le Client reconnait expressément que le Service proposé est un abonnement. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.

Aussi, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site et dans l’Application, des caractéristiques essentielles de l’Abonnement auquel il s’apprête à souscrire.

Les offres présentées par l’Entreprise sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et l’Application.

L’Entreprise est susceptible de modifier à tout moment les fonctionnalités du service, sans préjudice par le Client.

Dans ce cas, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommage-intérêt.

5. règlement

5.1 Prix de vente des Abonnements

Le prix de l’Abonnement, variant en fonction de la durée de ce dernier ainsi que selon la plate-forme de souscription.

Google Play et Apple prélevant des frais imputés à l’Entreprise sur le coût des Abonnements, une différence de prix de l’Abonnement pour l’utilisateur peut être visible selon le choix de la plateforme de souscription à l’Abonnement.

Les prix des Abonnements sont disponibles sur le Site dans la section « Tarifs » ou directement via le lien https://onjouequand.com/tarifs et dans l’Application dans la section « Mes abonnements ».

Les prix des abonnements figurant sur le Site et L’Application sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), étant entendu que les abonnements souscrits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. Le Client accepte donc les prix affichés au moment de la souscription.

5.2 Modalités de paiements

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros uniquement.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’un paiement par carte bancaire sur le Site via le service Stripe ou depuis l’application via Google Play ou Apple selon les conditions des plateformes.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de votre commande puis le prélèvement est ensuite effectué à la date de renouvellement prévue selon l’offre choisie.

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande, et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Abonnement, quels que soient sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client devra communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire servant au paiement, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme au dos de la carte bancaire. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état du compte bancaire.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

6. DROIT DE rétractation

6.1 Abonnement via le Site

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant l’achat pour exercer son droit de rétractation (sans pénalité et sans motif).

Les Abonnements commencent dès la confirmation de l’achat. Le Client peut, s’il le souhaite, accéder à l’Application immédiatement sans attendre la fin de la période de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Toutes première connexion du compte utilisateur abonné à l’Application avant la fin de la période de rétractation constitue une demande expresse de la part du Client de disposer d’un accès immédiat aux services. L’accès immédiat aux services ne prive pas le Client de son droit de rétractation, qui reste valable jusqu’à l’expiration de la période de quatorze (14) jours.

Toutefois, chaque jour de disponibilité du service avec l’Abonnement est dû à l’Entreprise et le Client sera remboursé au prorata.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours ouvrable suivants la date à laquelle l’Entreprise a été informés de la décision de rétractation et sera traité avec le même Mode de paiement utilisé pour l’Achat initial.

6.2 Abonnement via Google Play et Apple

Si le Client a souscrit un Abonnement via les plateformes Google Play ou Apple, les annulations et remboursements sont traités par Google/Apple selon les propres conditions générales de Google/Apple, sur lesquelles l’Entreprise n’exerce aucun contrôle. Pour demander un remboursement, le Client doit se connecter au compte Google/Apple et suivre les instructions d’annulation et de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé :

Par email à l’adresse suivante : contact@onjouequand.com
Par envoi du formulaire de rétractation [TÉLÉCHARGER] par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : OJQ, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas Louisand 1 – 30840 Meynes, France.

7. réserve DE propriété

Tous les noms, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes et tout contenu publié par le Site et l’Application, sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou communiqués sans autorisation, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation qui sont accordés au Client sont limités à un usage privé et personnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application et tant que le Client dispose d’un compte utilisateur.

8. SERVICE CLIENT

Pour contacter l’Entreprise, ou effectuer toute réclamation ayant trait à l’utilisation ou au fonctionnement du Site ainsi qu’à l’abonnement souscrit et proposé par l’Entreprise, le Client devra s’adresser au Service Client dont les coordonnées sont les suivantes :

Par email à l’adresse suivante : contact@onjouequand.com
Par courrier postal à l’adresse suivante : OJQ, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas Louisand 1 – 30840 Meynes, France.

9. sécurité

L’Entreprise œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne, par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudra preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et exigibilité des sommes engagées.

10. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT POUR NON-RESPECT DES CGV

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et notamment mais non exclusivement tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de l’Entreprise ou encore la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services du Site et de l’Application, voire la suppression de son compte Client et de son abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

11. responsabilité

11.1 Responsabilité de l’Entreprise

La responsabilité de l’Entreprise au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, à la survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’Entreprise.

De même, l’Entreprise ne saurait :

Être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu notamment en cas d’évènement climatique ou politique entraînant des interruptions avec les structures d’hébergement ou de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de communications ou de télécommunications, inondation, incendie, etc. De même, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de la commande du Client ;
Être tenue pour responsable notamment en cas d’utilisation par le Client non conforme à l’utilisation normalement attendue. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, consécutif à cette utilisation non conforme.

11.2 – Responsabilité du Client

Tout Client qui agit en fraude des présentes s’expose aux poursuites civiles ou pénales.

Il est rappelé que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende, notamment :

L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
L’altération du fonctionnement de ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Entreprise contre le Client qui ne respecterait pas ces dispositions.

12. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

12.1 Données personnelles

Lors de l’utilisation du Site et de l’Application par le Client, et notamment la souscription de l’Abonnement et de la validation de sa commande, des informations et données à caractère personnel (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par l’Entreprise en vue de permettre le fonctionnement du Site, la gestion du fichier Clients et l’exécution des Commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces Données sont également conservées notamment à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à l’Entreprise d’améliorer et de personnaliser les services proposés sur le Site et l’Application et les informations adressées.

En application des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation applicable »), l’Entreprise ne permet pas l’Abonnement et l’utilisation du service par des personnes mineurs.

L’Entreprise se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, de procéder à toutes vérifications et de supprimer l’inscription de l’enfant mineur du service payant. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) acceptent en conséquence d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des CGV et, le cas échéant, des conditions spécifiques à l’utilisation de certains services. Ils reconnaissent qu’il leur incombe de surveiller l’utilisation du Site et de l’Application faite par leurs enfants mineurs.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des données la concernant, ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.

Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles à tout moment, auprès de l’Entreprise, Responsable de traitement, à l’adresse suivante :

Par voie postale OJQ, 2 rue de la Cerisaie, Les Villas de Louisand 1 – 30840 Meynes, France.
Par email : contact@onjouequand.com

Pour plus d’informations concernant ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Entreprise disponible sur le Site : https://onjouequand.com/politique-de-confidentialite

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de l’Entreprise.

12.2 Cookies

Le Client est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie ou traceur similaire (ci- après le(s) « Cookie(s) ») peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation ou dans les offres.

Un Cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur du Client et stocké sur son disque dur.

Le Client a la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des Cookies lors de sa visite sur le Site et en configurant son navigateur. Cependant, le Client est informé que l’accès à certains services du Site pourra le cas échéant s’en trouver impossible ou altéré.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Communication entre le Client et l’Entreprise

Le Client reconnaît que les échanges entre l’Entreprise et lui seront principalement électroniques (par email), sauf dans les cas particuliers énoncés dans les présentes CGV ou requis par la loi.

13.2 Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats conclus entre le Client et l’Entreprise et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.

Les droits et obligations de l’Entreprise peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

13.3 non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ainsi, la nullité de l’une de ces clauses n’entraîne pas la nullité des CGV qui demeurent en toutes hypothèses applicables.

13.4 Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5 Accessibilité du Site

Le Site est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation, en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de l’Entreprise et pour laquelle sa responsabilité ne pourra être engagée.

14. médiation – LOI APPLICABLE – JURIDICTION compétente

14.1 – Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige avec l’Entreprise ayant trait à sa Commande. Si sa réclamation n’a pas abouti, le Client peut saisir le médiateur de la consommation de l’Entreprise, le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, la société MEDIATION SOLUTIONS.

Cette procédure est gratuite. Il suffit :

Soit d’écrire à MEDIA SOLUTIONS en fournissant tous les justificatifs utiles :
– Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Médiation Solutions, 222 chemin de la Bergerie – 01800 – Saint Jean de Niost
– Par courrier électronique à l’adresse contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit de renseigner le formulaire en ligne sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisie pour examiner la demande du Client et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.

14.2 – Loi et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’absence ou d’échec de la médiation, tout litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises, exclusivement compétentes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.